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Honoraires de transactions sur immeubles et fonds de commerce au 01/01/2019
Prix de vente net vendeur Montant des honoraires TTC
Inférieur à 50.000€ 5.000€
De 50.000€ à 100.000€ 10%
De 100.000€ à 200.000€ 9%
De 200.000€ à 300.000€ 8%
De 300.000€ à 400.000€ 7%
De 400.000€ à 500.000€ 6%
Au delà de 500.00€ 5%
Les honoraires sont à la charge de l’acquéreur.
Honoraires de gestion au 01/01/2019
Gérer votre patrimoine immobilier c’est :
- Etablir est signer les contrats de location
- Dresser tous états des lieux d’entrée et de sortie
- Recevoir toutes sommes qui sont dues : loyers, charges, cautions, avances sur travaux
- Vous représenter devant les administrations compétentes et agir pour vos intérêts
- Procéder à tous règlements
- Faire exécuter l’entretien courant et les menues réparations
- Exercer les poursuites et tous moyens de recours en cas de défaut de paiement de loyers
- Faire établir tous les diagnostics obligatoires
Honoraires à la charge du propriétaire :
8.50% des sommes encaissées pour le compte du mandant
Assurance Garantie des loyers impayés :
3.05% du loyer charges comprises
Assurance loyers impayés + détériorations immobilières :
3.30%
Honoraires de mise en location (baux d’habitation) pour le propriétaire au 01/01/2019
50% du montant total des honoraires à la charge du locataire qui comprend :
Montant maximal des honoraires de visite du bien, de constitution de dossier et de rédaction d’acte à la charge du locataire suivant la localisation du bien, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) :
- Zone très tendue : 12€
- Zone tendue : 10€
- Autre zone : 8€
Montant maximal des honoraires d’établissement de l’état des lieux d’entrée à la charge du locataire, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) : 3€
Traitement de dossier, vérification décence, publicité, recherches, études des candidatures : 20€
Honoraires de location (baux d’habitation) pour le locataire au 01/01/2019
Montant maximal des honoraires de visite du bien, de constitution de dossier et de rédaction d’acte à la charge du locataire suivant la localisation du bien, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) :
- Zone très tendue : 12€
- Zone tendue : 10€
- Autre zone : 8€
Montant maximal des honoraires d’établissement de l’état des lieux d’entrée à la charge du locataire, montant TTC par m² de surface habitable (décret du 1er août 2014) : 3€
Honoraires de location (baux commerciaux) à la charge du locataire au 01/01/2019
12% HT du montant du loyer annuel
Honoraires forfaitaires de syndic à la date du 01/01/2019
-
Jusqu’à 5 lots 295,00€*
Prix majoré de :
10% dans chacun des 3 cas suivants :
Ascenseur, personnel et chauffage collectif
* Forfait minimum 1080 €
De 6 à 10 lots 290,00€
De 11à 20 lots 285,00€
De 21 à 30 Lots 280,00€
Plus de 31 lots 275,00€
La gestion des missions supplémentaires comprend :
- Les travaux décidés par l’assemblée générale
- Les assemblées générales et conseils syndicaux supplémentaires ou en dehors des heures ouvrables
- La gestion des comptages individuels supplémentaires
- Les études diverses
- La gestion des sinistres affectant les parties communes ou les parties privatives
- Les travaux exécutés en cas d’urgence
- La gestion des contentieux des impayés
- Les renseignements aux notaires et aux administrations
- Les oppositions
- La mise à jour de fichiers.
Coût Horaire de Vacation |
Syndic ou responsable (Heures ouvrables) Syndic ou responsable (Heures non ouvrables) Collaborateur (Heures ouvrables) Collaborateur (Heures non ouvrables) |
120,00€ 125,00€ 78,00€ 85,00€ |
Prestations |
Prise en charges copropriété Remise dossiers au successeur si non renouvellement contrat Mise à jour du règlement de copropriété Gestion des contrats d’entretien d’équipements nouveaux Comptages individuels Répartition comptage Gestion des sinistres Travaux exécutés en cas d’urgence Relance impayés copropriétaires en dehors de la 1ère Mise en demeure Recommandée AR Loi SRU Remise de dossier à huissier et injonction de payer Remise de dossier à avocat Suivi de la procédure Contentieux général Dépôt de plainte pour la copropriété Changement de propriétaires (questionnaire des notaires) Questions des notaires ou de l’administration Consultation des copropriétaires ou association de locataires Opposition Action en décennale des entreprises |
0,00 0,00 Selon vacations // // // // // // // // // // // // // // // // // // // // 10,00€ 30,00€ 72,00€ 144, 00€ // // // // // // // // // 45€ + temps de vacation 330€ Selon Vacations // // // // // 120,00€ 144,00€ |
Travaux |
Si travaux liés à sinistre < 15.000€ > 15.000€ Travaux votés en AG (hors travaux exceptionnels) (Minimum 120€) |
6% 5% 5% |
Divers |
Papeterie Photocopies autres que convocations, documents obligatoires joints et procès- verbaux Copie livret d’entretien Copie règlement de copropriété |
Forfait La page : 0,35€ 60,00€ La page 0,35€ |
Frais |
Les frais et débours engagés par le Syndic pour le compte du Syndicat seront remboursés sur présentation des pièces comptables (location de salle, affranchissements postaux AR…) |
Sur présentation des pièces comptables |
Les frais sont à la charge du propriétaire.
L’ensemble de ces tarifs s’entend TTC.